I. Propriétaire du site : Coopération médico-sociale

II. Propriété intellectuelle

1/ Définitions

Auteurs : toute personne physique ayant créé des éléments présents sur ce site, notamment auteurs des textes, graphistes, maquettistes et concepteurs de l’arborescence.

Producteur : Propriétaire du site conformément à l’article L 341-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle. Le Département de la Manche est producteur du site c’est-à-dire de l’ensemble des pages accessibles sous le nom de domaine https://cooperationesms.manche.fr

2/ Droits de propriété intellectuelle sur le site

L’intégralité du site se définit comme une base de données au sens de la directive du 11 mars 1996 et de sa transposition en droit français dans la loi du 1er juillet 1998 (article L 341-1 et suivants du code de propriété intellectuelle).

3/ Conditions d’utilisation

Toute utilisation ou extraction d’éléments du site non autorisée par le producteur est illicite et sanctionné pénalement par le délit de contrefaçon.

Toute exploitation, même à titre privé, de la totalité ou d’une partie substantielle du site suppose l’accord du directeur de la publication conformément aux dispositions.

Tout manquement aux règles du droit d’auteur ou du droit des bases de données est passible de sanctions pénales au titre du délit de contrefaçon, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts de la part des titulaires de droits.

III. Établissement de liens

1/ Liens hypertextes vers ce site

Le Département de la Manche autorise la mise en place d’un lien hypertexte pour les sites Internet des organismes liés notamment l’Agence régionale de santé et les sites des établissements sociaux et médico-sociaux. Sont par conséquent exclus les sites qui ne répondent pas à cette règle, ainsi que ceux diffusant des contenus illicites, des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Dans tous les cas d’espèce, le Département de la Manche se réserve le droit de demander la suppression d’un lien si elle estime que le site cible ne respecte pas les règles ainsi définies.

2/ Liens vers des sites tiers

Le Département de la Manche se réserve le droit de pointer ou non vers des sites tiers. L’internaute qui accède à ces liens quitte le site Coopération médico-sociale. Ces sites ne sont pas sous le contrôle du Département de la Manche, par conséquent ce dernier n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leurs sont apportés.

III. Responsabilité

Le Département de la Manche ne peut pas être tenu pour responsable de la transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l’Internet ou aux incompatibilités dues au navigateur de l’utilisateur.

Le Département de la Manche ne peut pas être tenu pour responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans les documents présents sur le site, qu’ils soient du fait des établissements sociaux et médico-sociaux ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Le Département de la Manche ne peut être tenu comme responsable pour ce qui relève de l’éventuelle relation contractuelle (contrat de travail, bénévolat….) qui découle de la mise en relation entre les volontaires et les gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux, et dans le cadre de mises à disposition entre gestionnaires.

Le Département de la Manche ne prend pas part aux formalités accomplies en vue du recrutement ou l’embauche des volontaires, et les mises à disposition. Le gestionnaire est seul responsable :

L’Établissement est seul responsable de la vérification de l’identité du volontaire avant la réalisation de toute mission, du fait qu’il a le droit de travailler en France et qu’il dispose des qualifications, autorisations et, le cas échéant des assurances, requises pour la mission proposée.

Le volontaire s’engage à respecter les dispositions législatives et règlementaires relatives à la durée légale du travail, la durée légale du repos quotidien ainsi que la durée du travail hebdomadaire. De plus, le volontaire s’engage à posséder toutes les compétences nécessaires à la réalisation des missions auxquelles il postule.

La responsabilité du Département de la Manche ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement à l’une des obligations ci-dessus ou en cas de litige qui pourrait en découler.

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